En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 612 , 620 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAFFET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 14 QUATER

I. - Alinéa 32

Remplacer les mots :

des 5^ème, 12^ème et 13^ème arrondissement

par les mots :

du 5^ème arrondissement

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement tend à réintégrer les 12 et 13^èmes arrondissements de Paris dans le mécanisme de lissage, afin de ne pas mettre en péril des opérations d’aménagement négociées avant l’adoption de la réforme.