Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°22
15 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 29
Alinéa 2
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2012
Objet
Cet amendement a pour objet de réduire la période pendant laquelle sera prolongée la procédure dérogatoire de recrutement de magistrats des chambres régionales des comptes (CRC), appliquée depuis 2001, en ne la renouvelant que jusqu'en 2012.
En effet :
- pour faire face aux besoins, le dispositif proposé par le présent article élargit les possibilités de recours à cette procédure, sans que toutes les conséquences aient été évaluées ;
- il convient en outre de ne pas préjuger des réformes en cours d’élaboration concernant ces juridictions et qui pourraient se concrétiser d’ici 2012. Ces réformes pourraient notamment permettre des mutualisations et une plus grande optimisation des moyens humains.