Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°226
21 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 17 BIS
Alinéa 3
Remplacer les mots :
le prélèvement
par les mots :
le versement
Objet
Le présent amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle.