Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°229
21 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
Alinéa 21, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le respect du seuil est apprécié en calculant un pourcentage exprimant le rapport entre les effectifs du 1° et du 2° et l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
Objet
Amendement de précision.
L’amendement explicite la méthode de calcul pour apprécier le respect par les entreprises du seuil de 4%. La phrase ainsi insérée se substitue à la dernière phrase de l’alinéa 21.