Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°231
22 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
Alinéa 18
Remplacer les mots :
ou lorsque,
par les mots :
ou lorsque le trust a été constitué après la publication de la loi n° de finances rectificative pour 2011 et que,