En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 612 , 620 , 642)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 19 rect. bis de la commission des finances

présenté par

M. MASSION, Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 TER

I. – Alinéa 5 de l’amendement n° 19 rectifié :

Remplacer les mots :

En 2012

par les mots :

À compter de 2012

II. – Alinéa 6 de l’amendement n° 19 rectifié :

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa 5 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les auteurs refusent que le montant de la dotation de compensation, versée aux communes qui ont fait le choix d’affecter une contribution fiscalisée à leur EPCI sans fiscalité propre, diminue de 67 % et 33 % en 2013 et 2014.

Au contraire, ils souhaitent que cette compensation puisse être pérenne, tant que la commune verse l’intégralité de sa contribution au syndicat.

Les communes n’ont pas à assumer les « effets secondaires non prévus et non désirés » de la suppression de la taxe professionnelle, réalisée de manière improvisée par le Gouvernement.