Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°240
22 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14 BIS
Alinéa 11
Remplacer les mots :
À l’avant-dernier alinéa
par les mots :
Au b du 2°
Objet
Cet amendement permet de rectifier une erreur de référence dans l’article tel qu’il a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale.