Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°38 rect.
20 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GOUTEYRON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du dernier alinéa du 1 du II de l’article 1600 du code général des impôts est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la suppression de l’obligation pour les CCIR de passer, à compter de 2013, de telles conventions avec l’État : cette suppression était acquise lors de la discussion de la LFR pour 2010 et avait l’accord du gouvernement ; mais elle a fait l’objet d’un oubli technique de dernière minute en Commission Mixte Paritaire et ne se retrouve donc pas dans le texte final alors adopté.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après larticle 18 vers un article additionnel après l'article 36).