Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°41
17 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme HERMANGE
ARTICLE 22
Alinéa 32, première phrase
Après le mot :
subis
supprimer la fin de la phrase.
Objet
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif proposé en garantissant l'application du droit commun.