Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°54
17 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, PASQUET, HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 22
Alinéa 29
Remplacer les mots :
d’un déficit fonctionnel imputable
par les mots :
de préjudices imputables
Objet
Amendement de cohérence
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).