Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°60
17 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
Rédiger ainsi cet article :
Au tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 885 U du code général des impôts, les taux : « 1,30 % », « 1,65 % » et « 1,80 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 1,50 % », « 2,15 % » et « 2,40 % ».
Objet
En ces temps de difficultés budgétaires, il est temps de faire contribuer un peu plus ceux qui ont les moyens de contribuer à la réduction des déficits publics.