Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°71
17 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
Objet
Il semble inutile de compliquer encore plus l’application du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune.