Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°72
17 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article 787 B du même code est abrogé.
III. – Le second alinéa du d de l’article 787 C du même code est supprimé.
Objet
Amendement de cohérence.