Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°78
17 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6
Alinéa 23
Après le mot :
fixé
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au taux de 1,8 %
Objet
L’article 6 permet de compléter le régime fiscal français sur le « trust », ce mécanisme de droit anglo-saxon favorisant l’évasion fiscale à l’intention d’un ou plusieurs bénéficiaires, ce qui permettra d’assujettir des biens, droits, ou produits exonérés de toute fiscalisation à un nouveau prélèvement. Cet amendement a pour objet de modifier le prélèvement auquel seront assujettis les trusts.