Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°80
17 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Les entreprises dont l’objet est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation, acquittent une contribution assise sur le montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de l’exercice ou à la clôture de l’exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.
Objet
Cet amendement vise à simplifier l’application de cet article.