Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°82
17 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I s’applique à compter du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2010.
Objet
Il s’agit d’assurer le rendement de la mesure prévue à l’article 7.