Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°88
17 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12
Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les prêts peuvent être ouverts au titre du compte de concours financés « Prêts à des états étrangers » accordés à un taux égal à celui auquel la France parvient elle-même à emprunter sur le marché.
Objet
Cet amendement vise à assurer l’amortissement des prêts accordés par la France à ses partenaires européens.