Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°90
17 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 17 TER
Supprimer cet article.
Objet
Élargir l’application d’une niche fiscale de faible portée n’est pas de bonne politique.