Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°91
17 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 24
Supprimer cet article.
Objet
Il n’est pas normal que le produit des astreintes liées à la mise en œuvre du droit au logement opposable soit utilisé par l’État pour faire face à ses propres insuffisances.