Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°93
17 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 265 bis A du code général des douanes est abrogé.
Objet
Le présent amendement abroge la politique d’exonération fiscale de soutien au développement des agrocarburants (abusivement appelés « biocarburants ») dans le code des douanes.