Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°95
17 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 20
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement sont hostiles à la mise en place de cette contribution forfaitaire au financement de l’aide juridique qui s’apparente à un transfert de charge de l’État vers les usagers du service public de la justice et ne sauraient être justifiée par l’évocation de contraintes budgétaires ne sauraient suffire à justifier. Ils soulignent que ce droit de timbre n’avait nullement été prévu ou même évoqué lors de l’examen du projet de loi portant réforme de la garde à vue et s’interrogent en conséquence sur la transparence et la sincérité des évaluations fournies alors par le Gouvernement.