Proposition de loi Certificats d'obtention végétale
Direction de la Séance
N°13 rect.
29 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RAOUL, Mme BLANDIN, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14
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Alinéa 7
Après les mots :
permettant de garantir
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la traçabilité des produits issus de variétés faisant l’objet de certificat d’obtention végétale.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction de la fin de cet alinéa peut porter à confusion. Les produits soumis au triage étant les produits de la mise en culture d’une variété protégée, il est nécessaire de vérifier que les produits soumis au triage sont bien conformes à la variété protégée par un COV.