Proposition de loi Certificats d'obtention végétale
Direction de la Séance
N°15
23 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAOUL, Mme BLANDIN, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « est subordonnée », sont insérés les mots : « à la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement et ».
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cette extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle doit aussi être subordonnée à la représentation de tous les syndicats représentatifs de la production agricole puisqu'en cas d'extension ces accords s'imposent à tous les acteurs de la filière qu'ils soient adhérents ou non de l'interprofession.