Proposition de loi Certificats d'obtention végétale
Direction de la Séance
N°18
23 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. RAOUL, Mme BLANDIN, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 15 BIS
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Alinéa 8
Après les mots :
des citoyens
insérer les mots :
, des exploitants agricoles
Objet
L’alinéa 8 du présent article précise que la conservation des ressources phytogénétiques patrimoniales françaises est organisée dans les conditions de nature à faciliter l’accès des citoyens et de la communauté internationale à des échantillons de ces ressources. Cet amendement vise à préciser que les exploitants agricoles doivent aussi avoir accès à ce patrimoine variétal public qui est libre de droit et qui présente toujours un intérêt agronomique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).