Proposition de loi Certificats d'obtention végétale
Direction de la Séance
N°19 rect.
28 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN, MM. RAOUL, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du présent chapitre ne sont pas brevetables. »
Objet
Il convient par cet amendement de maintenir dans le code de la propriété intellectuelle l’opposition à la brevetabilité des obtentions végétales.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 2).