Proposition de loi Certificats d'obtention végétale
Direction de la Séance
N°2
23 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN, MM. RAOUL, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER A
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Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
Institut national de la recherche agronomique
insérer les mots :
ainsi qu’une représentation pluraliste des acteurs de la filière semence
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est important que ce groupement d’intérêt public qui devrait prendre la place du Comité pour la protection des obtentions végétales (CPOV) soit composé de tous les représentants de la filière semences : création, production, multiplication, distribution et utilisation de semences et que cette représentation soit pluraliste.