Proposition de loi Certificats d'obtention végétale
Direction de la Séance
N°20
23 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN, MM. RAOUL, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’information sur les ressources qui ont été utilisées pour sélectionner la nouvelle variété doit être rendue publique lors de l’enregistrement du certificat d’obtention végétale.
Objet
Sans cette information, il est impossible de vérifier le respect du partage équitable des avantages exigé par la Convention sur la Diversité Biologique et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.