Proposition de loi Certificats d'obtention végétale
Direction de la Séance
N°21
23 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET
ARTICLE 3
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout certificat d’obtention végétale d’une variété comportant une mutagenèse dont le processus est breveté, doit, dans sa description, comporter la description dudit brevet.
Objet
Cet amendement vise à mieux informer les agriculteurs sur la nature des éventuelles transformations ayant eu lieu au cours de la sélection de la variété nouvelle.