En séance

Proposition de loi Certificats d'obtention végétale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 619 , 618 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

ARTICLE 14

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

les espèces énumérées par un décret en Conseil d’État 

par :

toutes les espèces 

Objet

Il n’y a aucune raison de limiter à certaines espèces le droit des agriculteurs d’utiliser leurs semences de ferme. La pénurie actuelle de semences pour les semis de cultures fourragères dérobées favorisés par l’avancée des récoltes de céréales et qui permettront de faire face à la sècheresse, ou pour les couverts hivernaux des terres destinées à des semis de printemps... ne sont que quelques exemples criant du danger du maintien d’une telle disposition. En attendant une modification souhaitable du règlement 2100/94 sur ce point, le Gouvernement peut très bien prendre des dérogations exceptionnelles pour respecter cette proposition.