Proposition de loi Certificats d'obtention végétale
Direction de la Séance
N°26
23 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET
ARTICLE 14
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La moitié des indemnités dues par les agriculteurs abonde un fonds de soutien à la recherche en vue de financer des programmes collectifs de recherche sur les espèces dites mineures ainsi que sur des variétés adaptées à des conduites culturales diversifiées et permettant de répondre à la réduction des intrants.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la moitié des indemnités dues par les agriculteurs doivent servir à abonder un fonds de soutien à la recherche.