Proposition de loi Certificats d'obtention végétale
Direction de la Séance
N°30
23 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET
ARTICLE 14
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf dans le cas d’échanges de petites quantités de semences entre agriculteur au vue d’une adaptation locale qui relève de l’exception de sélection
Objet
Les échanges de petites quantités de semences entre agriculteurs sont à la base des sélections paysannes en vue d'une adaptation locale qui relève de « l'exception de sélection » et non de la contrefaçon.