Proposition de loi Certificats d'obtention végétale
Direction de la Séance
N°34
23 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BLANDIN, MM. RAOUL, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 15 BIS
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Alinéa 2
Après les mots :
sélection variétale appliquée,
insérer les mots :
pour leur intérêt patrimonial, culturel et gastronomique,
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte l'ensemble des objectifs de la conservation des ressources phytogénétiques et de ne pas les limiter aux besoins économiques immédiats de la recherche ou de la sélection.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).