Proposition de loi Certificats d'obtention végétale
Direction de la Séance
N°36 rect.
28 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CÉSAR
ARTICLE 3
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, à moins que l’obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit sur les produits en question
Objet
L'article 3 de la proposition de loi confère à l'obtenteur des droits étendus, non seulement sur les semences issues d'une multiplication de la semence d'origine couverte par la certification d'obtention végétale mais aussi sur des produits issus après plusieurs étapes des semences d'origine : « produits de la récolte » et « produits fabriqués à partir du produit de la récolte » (par exemple une farine). Cette extension n'apparaît pas justifiée si l’obtenteur a déjà pu exercer ses droits.