Proposition de loi Certificats d'obtention végétale
Direction de la Séance
N°44
23 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
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Alinéa 8
Après les mots :
ou multiplication
insérer les mots :
sous forme de variété fixée conservant l'ensemble des caractères distinctifs
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir l'application du principe de l'exception de sélection.