Proposition de loi Certificats d'obtention végétale
Direction de la Séance
N°49
23 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
les espèces énumérées par un décret pris en Conseil d’État
par les mots :
toutes les espèces
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir la dérogation posée à l'article 13 soit élargie à toutes les espèces végétales.