Proposition de loi Certificats d'obtention végétale
Direction de la Séance
N°5 rect.
29 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RAOUL, Mme BLANDIN, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’organisme mentionné à l’article L. 412-1 peut prendre en compte l’examen réalisé par l’obtenteur ou son ayant cause.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est plus conforme à l’esprit de la Convention UPOV et plus sûr que le CPOV puisse prendre en compte les résultats des essais culture ou d’autres essais déjà effectués par l’obtenteur et non seulement se limiter à l’examen réalisé par l’obtenteur, lors de la délivrance des COV.