Proposition de loi Certificats d'obtention végétale
Direction de la Séance
N°50
23 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Selon le règlement CE n° 2100/94 du 27 juillet 1994, la responsabilité de l’application des dispositions adoptées au titre du présent article incombe exclusivement aux titulaires de certificat d'obtention végétale. Elles sont du domaine privé et ne peuvent donc pas relever de la loi, de décrets, de taxes parafiscales ou d'aides de l’État aux entreprises.