Proposition de loi Certificats d'obtention végétale
Direction de la Séance
N°52
23 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14
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Alinéa 4
1° Après les mots :
leur propre exploitation
insérer les mots :
et d’échanger avec d’autres agriculteurs
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est fait mention des échanges au compte de l’exploitation.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les échanges de semences de ferme entre agriculteurs soient autorisés.