Proposition de loi Certificats d'obtention végétale
Direction de la Séance
N°53
23 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'indemnité ne peut dépasser 30 % des montants dus pour la production sous licence de matériel de reproduction.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les montants des rémunérations afin que la généralisation des cotisations volontaires obligatoires ne conduise pas à leur augmentation.