Proposition de loi Certificats d'obtention végétale
Direction de la Séance
N°54
23 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 15 BIS
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Alinéa 2
Après les mots :
intérêt général
insérer les mots :
pour garantir que les générations futures pourront disposer des ressources nécessaires à leur alimentation, y compris celles dont on ignore aujourd'hui l'éventuel intérêt futur, pour leur intérêt patrimonial, culturel et gastronomique,
Objet
Il convient de prendre en compte l'ensemble des objectifs de la conservation des ressources phytogénétiques et de ne pas les limiter aux besoins économiques immédiats de la recherche ou de la sélection.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).