En séance

Proposition de loi Certificats d'obtention végétale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 619 , 618 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, Mme BLANDIN, MM. YUNG, DAUNIS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Après les mots :

conditions mentionnées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l’article L. 623-2.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas nécessaire d’introduire une distinction entre les conditions qui peuvent conduire à déclarer nul un droit d’obtenteur en fonction de l’origine des renseignements et documents utilisés pour délivrer ce COV.

En effet, le non respect d’une des quatre conditions mentionnées dans l’article L.623-2, qu’il s’agisse de la nouveauté, de la distinction, de l’homogénéité ou de la stabilité, doit permettre de déclarer nul le COV.