En séance

Proposition de loi Certificats d'obtention végétale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 619 , 618 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 56 rect. de M. DEMUYNCK

présenté par

MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 15 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 56, alinéa 11

Après les mots :

à l'article L. 660-2 et

insérer les mots :

pouvant garantir que les générations futures pourront disposer des ressources nécessaires à leur alimentation, y compris celles dont on ignore aujourd'hui l'éventuel intérêt futur, ou

Objet

Il convient de prendre en compte l'ensemble des objectifs de la conservation des ressources phytogénétiques et de ne pas les limiter aux besoins économiques immédiats de la recherche ou de la sélection.