Proposition de loi Certificats d'obtention végétale
Direction de la Séance
N°63
29 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. POINTEREAU
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
le comité
par les mots :
l'organisme
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle avec la nouvelle dénomination de l'instance chargée de délivrée les certificats d'obtention végétale, régie par le nouvel article 1er A.