En séance

Proposition de loi Certificats d'obtention végétale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 619 , 618 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 56 rect. de M. DEMUYNCK

présenté par

M. RAOUL, Mme BLANDIN, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 15 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Amendement 56 rect., alinéa 12

Après les mots :

accès des citoyens

insérer les mots :

, de toute personne physique ou morale

Objet

Cet alinéa de l’amendement 56 précise que la conservation des ressources phytogénétiques patrimoniales françaises est organisée dans les conditions de nature à faciliter l’accès des citoyens et de la communauté internationale à des échantillons de ces ressources.

Ce sous- amendement vise à préciser que toute personne physique ou morale doit avoir accès à ce patrimoine variétal public qui est libre de droit et qui présente toujours un intérêt agronomique afin d’inclure les professionnels et notamment les exploitants agricoles.