En séance

Proposition de loi Certificats d'obtention végétale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 619 , 618 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 56 rect. de M. DEMUYNCK

présenté par

Mme BLANDIN, MM. RAOUL, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 15 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 56 rect., alinéa 6

Après les mots :

sélection variétale appliquée,

insérer les mots :

en tant qu'élément du patrimoine agricole et alimentaire national vivant

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte l'ensemble des objectifs de la conservation des ressources phytogénétiques et de ne pas les limiter aux besoins économiques immédiats de la recherche ou de la sélection.