Proposition de loi Certificats d'obtention végétale
Direction de la Séance
N°8
23 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. RAOUL, Mme BLANDIN, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14
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Alinéa 4
Après les mots :
l’article L. 623-4
insérer les mots :
et afin de sauvegarder la production agricole
Objet
Comme dans l’article 14 du règlement communautaire de base, les auteurs de cet amendement estiment qu’il est utile de préciser que cette dérogation à la protection des obtentions végétales, aussi appelée « privilège de l’agriculteur » est motivée par la volonté de sauvegarder la production agricole.