Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°1
28 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 653 , 671 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
dans un délai de trois mois
par les mots :
au plus tard dans les trois mois
Objet
Cet amendement a pour objet d’apporter un peu de souplesse au calendrier de négociation des entreprises et en particulier de permettre que la décision d’attribuer une prime soit prise de manière anticipée.