En séance

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 653 , 671 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAZEAU, DAUDIGNY et KERDRAON, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, ALQUIER, CAMPION, GHALI, PRINTZ, SCHILLINGER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. DESESSARD, GODEFROY, JEANNEROT, LE MENN, TEULADE, GILLOT, Serge LARCHER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l’article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les écarts de rémunération sont plafonnés de 1 à 20 au sein des entreprises qui ont une participation publique dans leur capital. Dans les autres entreprises, l’assemblée générale des actionnaires fixe ce ratio sur proposition du conseil d’administration et après avis du comité d’entreprise. Les contributions et cotisations sociales sur les stock-options, les bonus et les rémunérations dites « parachutes dorés » sont fixées au même niveau que celles appliquées sur les salaires.

Objet

Il est proposé d’une part de plafonner les écarts de rémunération dans les entreprises qui ont une participation publique dans leur capital, ce qui permettra  de revaloriser le niveau des rémunérations des salariés qui ont les salaires les plus faibles dans l’entreprise, et d’autre part d’aligner les contributions et les cotisations sociales sur les stock-options, les bonus et les parachutes dorés sur les contributions et les cotisations sur les salaires.

Contrairement à la prime proposée par le gouvernement, le rapprochement de l’écart des rémunérations est un élément d’amélioration des salaires les plus bas permettant durablement une meilleure répartition  du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.