Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°15
30 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 653 , 671 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. CAZEAU, DAUDIGNY et KERDRAON, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, ALQUIER, CAMPION, GHALI, PRINTZ, SCHILLINGER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. DESESSARD, GODEFROY, JEANNEROT, LE MENN, TEULADE, GILLOT, Serge LARCHER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour l’application du présent article les sommes consacrées par l’entreprise au rachat de ses propres actions sont assimilées à un dividende.
Objet
Le rachat de ses propres actions constituerait un mécanisme de contournement de l’obligation du versement d’une prime aux salariés. En conséquence, il convient d’assimiler ces sommes au versement de dividende.