Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°18
30 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 653 , 671 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU, DAUDIGNY et KERDRAON, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, ALQUIER, CAMPION, GHALI, PRINTZ, SCHILLINGER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. DESESSARD, GODEFROY, JEANNEROT, LE MENN, TEULADE, GILLOT, Serge LARCHER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 10
Après le mot :
pécuniaire
insérer les mots :
au moins égal à mille deux cents euros
Objet
L’exclusion de l’application des obligations du présent article pour les entreprises ayant attribué au titre de l’année en cours aux salariés un avantage pécuniaire non obligatoire en contrepartie de l’augmentation des dividendes, permet que ces entreprises puissent échapper aux obligations de négociation de la prime par le biais d’un avantage pécuniaire dérisoire. C’est pourquoi cet amendement propose, que cet avantage pécuniaire soit au moins égal à 1200 €.